Que faire en cas de refus de
rupture conventionnelle ?

Accord commun pour rompre le contrat de travail, la rupture conventionnelle permet à un salarié de quitter son CDI et percevoir des indemnités. Un bon moyen pour se reconvertir sans pour autant se retrouver sans ressources. Cependant, selon les conditions définissant la rupture conventionnelle, l'employeur n'a pas l'obligation d'accepter la requête du salarié. Mais alors, comment faire pour le convaincre ? Quels arguments mettre en avant pour ne pas essuyer un refus de rupture conventionnelle ? Même Pas Cap ! fait le point.

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui autorise un employeur et un salarié à mettre un terme au contrat de travail de ce dernier. Il s'agit d'un accord mutuel entre les deux parties et en aucun cas, elle ne peut être imposée ni à l'un ni à l'autre. L'entreprise peut donc parfaitement décider d'un refus quant à la demande de rupture conventionnelle de son salarié. A noter que celle-ci n'est possible que pour les salariés en CDI qui ne sont plus en période d'essai. Par contre, cette procédure n'est pas recevable pour un salarié en arrêt maladie ou en congé maternité. En effet, pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et de ce fait, ne peut être rompu.

La rupture conventionnelle consiste dans un premier temps en plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié. Ils permettent aux deux parties d'évoquer notamment la date de la cessation du contrat de travail, l'exemption de préavis ou encore de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Lorsque les deux parties sont d'accord sur les conditions, une convention est envoyée à la Direccte, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. C'est elle qui homologuera ou non la convention.

Même après s'être mis d'accord et avoir signé la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation. Ils ont en effet un délai de 15 jours calendaires dès le lendemain de la signature pour revenir sur leur décision, sans devoir fournir quelconque explication.

Comprendre les raisons du refus de la rupture conventionnelle par l'employeur

Si votre employeur refuse votre demande de rupture conventionnelle, il est intéressant d'en comprendre la ou les raisons. Rappelez-vous qu'il n'a pas à justifier son choix, donc à vous d'aborder la question pour obtenir un éclaircissement.

Il se peut ainsi que l'entreprise vous informe qu'il n'est tout simplement pas dans sa politique d'accorder des ruptures conventionnelles. Eh oui, la rupture conventionnelle est légale mais non obligatoire, elle donc est au bon vouloir de chaque employeur. Et en aucun cas, vous pouvez le forcer d'accéder à votre demande. L'acceptation d'une seule rupture conventionnelle peut également avoir un effet boule de neige et inciter d'autres salariés à faire de même. Une situation dans laquelle l'entreprise ne souhaite pas se retrouver notamment si elle doit faire face à un flot de demandes. Elle ne pourra pas toutes les satisfaire et cela pourrait engendrer des conflits. En outre, du point de vue économique, cela deviendrait compliqué.

En effet, lorsqu'une rupture conventionnelle est signée, le salarié reçoit une indemnité spécifique de rupture. Celle-ci est calculée en fonction de la rémunération et de l'ancienneté du salarié. Donc si vous êtes présent depuis plusieurs années dans l'entreprise et/ou avec un poste à responsabilités, l'indemnité sera importante. Cela peut être l'une des raisons du refus de votre employeur à accepter une rupture conventionnelle. Et puis, pourquoi devrait-il verser une indemnité à quelqu'un qui souhaite partir de son propre chef ? De même, pourquoi vous accorderait-il une indemnité si votre entente n'est pas au beau fixe ?

Enfin, n'avez-vous pas songé que vous puissiez être indispensable au bon fonctionnement de votre entreprise ? Par votre expérience et vos compétences, vous connaissez parfaitement les rouages de l'entreprise. Vous êtes un maillon essentiel et votre départ provoquerait un réel manque. Sans compter qu'il faudra trouver un remplaçant aussi compétent et travailleur que vous.

Savoir argumenter pour convaincre sa hiérarchie d'accepter

Pour persuader votre employeur, vous devez avancer de solides arguments tout en démontrant que le refus d'une rupture conventionnelle n'a aucun avantage pour lui. Voici une donc une liste non exhaustive d'arguments à mettre en avant :

  • ne pas garder un employé démotivé qui risquerait d'accumuler les arrêts maladie ou qui altèrerait l'ambiance au sein de son service ;
  • le désir de quitter l'entreprise en bon terme ;
  • éviter les conflits si mésentente entre les deux parties ;
  • expliquer que les tâches ne sont plus intéressantes ou au contraire trop techniques et que d'autres salariés sont susceptibles de mieux convenir ;
  • embaucher quelqu'un d'autre qui serait davantage qualifié ou avec plus d'expérience ;
  • invoquer des raisons personnelles et compter sur la compréhension de l'employeur ;
  • dénoncer une irrégularité dans le contrat de travail et éviter une confrontation aux prud'hommes ;
  • selon l'ancienneté, payer une indemnité revient moins cher que de garder le salarié ;
  • négocier la date de départ avec deux possibilités :
    • partir plus tôt pour éviter à l'entreprise de payer des salaires inutilement,
    • partir plus tard pour permettre de trouver un remplaçant et le former.

Quels recours en cas de refus définitif de l'employeur concernant votre demande de rupture conventionnelle ? Malgré vos nombreux arguments, votre employeur refuse toujours d'établir une rupture conventionnelle. Si vous souhaitez vraiment quitter votre entreprise, il vous reste alors deux issues : la démission ou l'abandon de poste.

La démission

Pour démissionner de votre poste, vous devez en informer votre employeur par courrier ou lors d'un entretien. Légalement, vous ne pourrez quitter l'entreprise qu'à la fin de votre préavis. Néanmoins, si vous souhaitez partir au plus tôt, vous avez la possibilité de négocier la durée de ce préavis voire d'en être dispensé.

L'abandon de poste

En dernier recours, vous pouvez opter pour l'abandon de poste. Cela consiste à quitter l'entreprise du jour au lendemain sans avertir votre employeur et attendre d'être licencié. Toutefois, mesurez bien cette décision avant de franchir le pas. En effet, un abandon de poste peut vous porter préjudice par la suite. Si votre nouvel employeur contacte votre ancien employeur, il prendra connaissance de la raison de votre départ et cela peut altérer son jugement et sa confiance en vous. Sachez également que tant que votre entreprise n'a pas déclaré votre licenciement, elle n'est pas tenue de conserver votre rémunération.
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