Votre employeur vient de vous proposer un contrat de sécurisation professionnelle, et vous avez 21 jours pour répondre. Après l'annonce d'un licenciement économique, la décision est lourde à prendre en si peu de temps. Pourtant, ce choix se prépare, surtout si ce licenciement vous semble être l'occasion de changer de métier. Dans cet article, Même Pas Cap! vous explique vos droits, ce que vous gagnez et ce que vous perdez par rapport au chômage classique, et comment utiliser ces 12 mois pour préparer une reconversion.
Le contrat de sécurisation professionnelle, ou CSP, est réservé aux salarié∙es visé∙es par un licenciement économique. Si vous l'acceptez, votre contrat de travail prend fin et vous entrez dans un parcours de 12 mois, suivi par France Travail ou un opérateur extérieur. Il combine un accompagnement renforcé, une allocation au moins égale au chômage classique et des aides à la reprise d'emploi. Vous n'êtes pas inscrit∙e comme demandeur∙euse d'emploi : vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Selon l'Unédic, près de 100 000 personnes ont adhéré au CSP en 2025.
À noter : la convention qui encadre le CSP a été prolongée en l'état jusqu'au 31 décembre 2026, et les personnes en CSP à cette date restent couvertes par ses règles. En novembre 2026, nous n'avons trouvé aucun texte officiel qui la prolonge au-delà, sachant que les deux dernières prolongations ont été agréées fin décembre. Si votre procédure court sur 2027, vérifiez les règles applicables auprès de France Travail.
L'obligation de proposer le CSP dépend de l'entreprise :
La proposition se fait par écrit, le plus souvent lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion avec les représentant∙es du personnel. À défaut, France Travail vous le proposera lors de votre premier entretien. La fiche de Service Public détaille chaque cas.
De votre côté, aucune ancienneté minimale n'est exigée. Il faut être en CDI, avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures (environ 4 mois) sur la période de référence de l'assurance chômage, ne pas avoir atteint l'âge d'une retraite à taux plein, résider sur un territoire couvert (Mayotte a son propre dispositif) et être apte à exercer un emploi.
Vous avez 21 jours calendaires, à compter du lendemain de la remise du document : un document remis le 3 juillet vous laisse jusqu'au 24 juillet à minuit. Ce délai ne peut pas être raccourci, et vous pouvez revenir sur votre décision jusqu'à son dernier jour. Vous continuez à percevoir votre salaire pendant ce temps.
Important : le silence vaut refus. Sans réponse à la fin du délai, le licenciement suit son cours et vous relevez du chômage classique, si vous en remplissez les conditions. Pour accepter, remettez le bulletin d'acceptation signé à votre employeur avant la fin des 21 jours.
Trois réflexes pour décider :
Accepter le CSP ne vous empêche pas de contester la rupture : vous gardez 12 mois à compter de votre acceptation pour saisir le conseil de prud'hommes.
Le CSP dure 12 mois. Il peut être allongé en cas de reprise d'emploi à partir du 7e mois (3 mois au maximum), d'arrêt maladie (4 mois au maximum) ou de certains congés familiaux, dans la limite de leur durée légale.
L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est égale à 75 % de votre salaire journalier de référence, c'est-à-dire votre salaire brut moyen ramené à la journée, calculé sur le seul contrat qui a conduit au licenciement. Plafonnée pour les hauts salaires, elle ne peut pas être inférieure à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), le chômage classique, que vous auriez perçue. Elle est versée 12 mois au maximum. France Travail donne cet exemple : pour un salaire d'environ 2 250 € bruts par mois, l'ASP atteint environ 1 687 € bruts par mois, contre environ 1 282 € bruts pour l'ARE.
Le montant équivaut à celui de l'ARE, calculé sur ce même contrat, et la durée suit des règles spécifiques, sans dépasser celle du CSP.
L'allocation est due dès le lendemain de la fin du contrat, sans délai d'attente ni différé, et elle n'est pas dégressive. Pour la percevoir, actualisez-vous chaque mois auprès de France Travail. Elle est imposable, sans CSG ni CRDS, avec une retenue de 3 % du salaire journalier de référence pour la retraite complémentaire.
En cas d'acceptation, votre contrat est rompu à la fin du délai de réflexion, sans préavis à effectuer. C'est ici que le CSP a un coût :
Bonne nouvelle ! Votre indemnité de licenciement reste due si vous remplissez les conditions pour y avoir droit, tout comme l'indemnité compensatrice de congés payés.
Vous gardez le ou la même conseiller∙ère pendant tout le dispositif. Le parcours comprend des entretiens obligatoires :
Selon votre plan, vous pouvez bénéficier d'une préparation aux entretiens, d'un appui psychologique, d'une validation des acquis de l'expérience ou d'une immersion en entreprise. En contrepartie, vous devez rechercher activement un emploi, réaliser les actions prévues et accepter les offres conformes à votre plan. Refuser sans motif légitime une action de reclassement ou de formation, ou deux fois une offre raisonnable d'emploi, peut mettre fin au CSP.
La formation n'est pas obligatoire : tout dépend du projet validé avec votre conseiller∙ère. Selon l'Unédic, un tiers des adhérent∙es de 2022 en ont suivi une, contre 17 % des personnes ayant ouvert un droit à l'ARE la même année. Le CSP donne accès à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation, à condition qu'elles correspondent à votre projet et, précise France Travail, qu'elles mènent à des métiers ou à des secteurs qui recrutent.
Le Code du travail vous permet de mobiliser votre CPF après l'adhésion, mais France Travail mentionne aussi des aides réservées aux adhérent∙es. Notre guide des aides financières pour la formation présente les autres pistes. Une formation non achevée à la fin du CSP peut se poursuivre si vous vous inscrivez comme demandeur∙euse d'emploi.
Conseil pratique : ne vous engagez sur aucune formation avant d'avoir vérifié son financement avec votre conseiller∙ère.
Tout dépend du contrat :
France Travail et l'Unédic indiquent aussi qu'un contrat de moins de 3 jours met fin au CSP : faites valider toute mission, même très courte, avant de l'accepter.
Deux aides existent, sans cumul pour un même emploi :
Refuser le CSP ne vous prive pas du chômage classique, si vous en remplissez les conditions. Voici ce qui change :
Le CSP est souvent plus intéressant si vous avez au moins un an d'ancienneté, aucun emploi en vue et besoin d'être accompagné∙e ou formé∙e. L'Unédic relève deux cas où il l'est moins : une opportunité d'emploi déjà en vue, qui peut inciter à conserver son préavis, et un projet de création d'entreprise, qui incite financièrement à refuser le dispositif.
Deux ans après leur entrée en CSP au 2e trimestre 2022, 68 % des adhérent∙es avaient un CDI, un contrat d'au moins 6 mois ou leur entreprise, contre 54 % des autres licencié∙es économiques. Pour approfondir, découvrez si l'on peut toucher le chômage pendant une reconversion.
Au moins 30 jours avant le terme, un courrier vous précise vos droits restants, le montant de votre future allocation, qui peut baisser, et sa date de début. Si vous cherchez toujours un emploi, inscrivez-vous comme demandeur∙euse d'emploi. L'ARE est alors versée sans délai d'attente ni différé, si vous en remplissez les conditions, mais les jours d'ASP sont déduits de vos droits. France Travail donne cet exemple : avec 18 mois de droits et 12 mois d'ASP, il reste 6 mois d'ARE.
À noter : le chômage classique est plafonné à 18 mois avant 55 ans, 22,5 mois à 55 et 56 ans, et 27 mois à partir de 57 ans, après une réduction de 25 % appliquée depuis 2023. L'Unédic indique que cette réduction ne concerne pas les bénéficiaires du CSP et que votre durée maximale peut être différente si vous adhérez. Faites confirmer le nombre de jours restants par France Travail.
Après un licenciement, il faut souvent du temps pour rebondir. Le CSP vous offre un revenu et un cadre pendant 12 mois, et France Travail cite la reconversion parmi les projets possibles, dès lors qu'elle est sécurisée et validée avec votre conseiller∙ère.
Oui. La convention CSP prévoit que l'entretien de pré-bilan « peut conduire si nécessaire à un bilan de compétences », et que celui-ci peut figurer dans votre plan de sécurisation. Ce n'est donc pas un droit automatique : il est retenu d'un commun accord avec votre conseiller∙ère. Expliquez pourquoi il vous serait utile, par exemple si vous voulez changer de métier sans savoir vers lequel.
Deux voies existent, à clarifier avant de vous inscrire :
Un licenciement économique oblige à décider vite, alors que la suite demande du recul. Le bilan de compétences vous aide à faire le point sur ce que vous savez faire, ce qui compte pour vous et les métiers réalistes dans votre situation. Vous arrivez ainsi devant votre conseiller∙ère avec un projet argumenté. Si vous adhérez au CSP, abordez le sujet dès le pré-bilan et faites confirmer le financement avant de vous inscrire.
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