Comment quitter un CDI
sans perdre ses droits ?

Tout salarié en CDI est libre de quitter son emploi sans avoir besoin de se justifier auprès de son employeur. Envie de changer de travail, d’entreprise, devenir son propre patron ou simplement le besoin de faire le point, il existe diverses raisons qui poussent une personne à vouloir rompre son contrat de travail. Cependant, prendre la décision de démissionner doit être mûrement réfléchie, car cela implique de ne toucher aucune allocation chômage. Pourtant, dans certains cas seulement, la loi autorise à quitter un CDI sans perdre ses droits. Découvrons lesquels.

Une décision légitime permet de quitter un CDI sans perdre ses droits

Pour des raisons qui leur sont propres, certains travailleurs sont contraints de démissionner de leur poste. Or, pour percevoir l'allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE), il est obligatoire que leur décision soit considérée comme légitime. Citons par exemple :

  • le suivi de conjoint avec un changement de résidence principale;
  • une union (mariage ou PACS) avec changement de résidence principale; attention, la démission doit avoir lieu au maximum deux mois après l'union;
  • le suivi de son enfant handicapé dans une structure d'accueil spécialisée et qui demande de déménager;
  • un déménagement suite à des violences conjugales.

Seules ces conditions permettent de quitter un CDI sans perdre ses droits.

Négocier une rupture conventionnelle avec son employeur

Autre solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits, la rupture conventionnelle. Elle consiste à négocier son départ avec l'entreprise. Cependant, mieux vaut être en bon terme avec son employeur, car celui-ci est en droit de refuser cet accord. En effet, rompre son contrat de travail par une rupture conventionnelle implique le versement d'indemnités spécifiques. Vous devez donc disposer de solides arguments et savoir négocier pour convaincre votre hiérarchie d'accéder à votre demande.

Si votre employeur accepte votre requête, celle-ci est transmise à la Direccte, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Si elle donne son aval, vous commencerez à percevoir vos indemnités chômage après une période de carence.

Quitter son CDI sans perdre ses droits dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle ou pour créer/reprendre une entreprise

Il est désormais possible de toucher l'allocation chômage après une démission dans le cadre d'une création ou d'une reprise d'entreprise. Il en est de même pour la reconversion professionnelle. Or, il ne suffit pas d'avoir une vague idée en tête, mais bien un projet qui tient la route. En outre, il est impératif de respecter certaines conditions et de suivre différentes étapes. Tout d'abord, vous devez justifier de cinq ans d'activité professionnelle non-stop dans une ou plusieurs entreprises. Ensuite, vous devez demander à faire un conseil en évolution professionnelle où un consultant vous accompagnera pour monter votre dossier. Une commission paritaire interprofessionnelle régionale examine votre projet, juge de son "caractère réel et sérieux" et le valide par une attestation. Vous disposez alors d'un délai de 6 mois pour vous enregistrer auprès de Pôle Emploi.

Attention ! Pour bénéficier de l'ARE, vous devez d'abord vous inscrire en tant que demandeur d'emploi puis par la suite seulement créer votre entreprise. En faisant l'inverse, vous n'aurez droit à aucune allocation.

Mettre fin à un CDI aux torts de l'employeur

Il se peut que l'employeur ait des manquements vis-à-vis d'un salarié. Ce dernier est alors en droit de quitter son CDI sans perdre ses droits. Comment ? En demandant une rupture du contrat de travail, soit par une prise d'acte soit par une résiliation judiciaire. C'est un juge ou le conseil des prud'hommes qui statue et si les torts sont reconnus, alors le salarié peut toucher le chômage.

Exemples de manquements qui justifient de rompre le CDI :

  • non-paiement des salaires ;
  • modification du contrat de travail sans l'autorisation du salarié ;
  • discrimination ;
  • harcèlement ;
  • non-respect des règles d'hygiène ou de sécurité ;
  • manquements aux obligations contractuelles ;
  • refus de procurer au salarié les outils indispensables pour travailler.

L'abandon de poste : une possibilité de quitter un CDI sans perdre ses droits, mais non sans conséquences pour le salarié

Pour celui ou celle qui n'a pas de raison légitime, de projet de reconversion professionnelle, de torts à imputer à son employeur ou tout simplement qui n'a pas envie de faire part de ses nouveaux projets, il reste une dernière solution pour percevoir des droits même après une démission. Il s'agit de l'abandon de poste. Mais cette décision, de quitter du jour au lendemain son poste de travail sans avertir l'entreprise, peut s'avérer préjudiciable pour le salarié. Et cela à plusieurs niveaux :

  1. Un abandon de poste est une faute grave et une faute grave ne permet pas de toucher des indemnités de licenciement ;
  2. Ou un abandon de poste peut être requalifié en démission et dans ce cas, il y a perte des droits ;
  3. Tant que l'entreprise n'a pas déclaré le licenciement, elle n'est pas tenue de conserver la rémunération du salarié et donc la possibilité pour lui de toucher l'ARE ;
  4. Un tel acte peut nuire au salarié en recherche d'un nouvel emploi ; en effet, la nouvelle entreprise peut appeler l'ancien employeur et avoir vent de la raison réelle de son départ.

Droits et indemnisations : montant et durée

Lorsque le salarié parvient à quitter son CDI sans perdre ses droits, il touche différents types d'indemnités. Il y a tout d'abord celles de l'entreprise qui incluent les indemnités compensatrices de préavis s'il en a été dispensé, les indemnités de congés payés s'il lui en reste à la date de la cessation de son CDI et éventuellement l'épargne salariale. La rupture du contrat de travail fait effectivement partie des cas de figure qui autorisent un déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de l'intéressement, de la participation ou du plan d'épargne salariale. Précisons que c'est au salarié de faire la demande et non à l'employeur.

Il y a ensuite l'allocation d'aide de retour à l'emploi versée par Pôle Emploi. Le montant se calcule en fonction des salaires et primes perçus dans les 12 mois précédant la fin du contrat de travail. La durée de cette indemnisation est de 730 jours (un an) pour les moins de 53 ans, de 913 jours (deux ans et demi) pour les personnes âgées de 53 et 54 ans et de 1 095 jours (trois ans) pour les 55 ans et plus.

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