Tout savoir sur le dispositif Pro-A

Avec un marché du travail en constante évolution, tant sur le plan technologique qu’économique, la qualification est un facteur clé pour se maintenir dans l’emploi. Or, chacun d’entre nous n’a pas forcément eu l’opportunité de se former et d’obtenir un certain niveau de d’études. La mise en place du dispositif Pro-A permet aux salariés les moins qualifiés de suivre notamment des actions de formation mêlant théorie et pratique avec à la clé, l’obtention d’une certification. Cependant, pour y prétendre, il faut respecter certains critères. Fonctionnement et formations possibles, voici tout ce qu’il faut savoir sur le dispositif Pro-A.

La Pro-A : un dispositif pour l’acquisition de certifications professionnelles

La Pro-A, de son nom complet reconversion ou promotion par alternance, est un dispositif permettant d’acquérir une certification professionnelle. Cette certification s’obtient soit en suivant une formation en alternance, c’est-à-dire une formation alliant théorie et pratique, soit dans le cadre d’une VAE, la validation des acquis de l’expérience. Un salarié est également en droit de mobiliser ce dispositif pour décrocher la certification CléA, le socle de connaissances et de compétences professionnelles.

Concernant la formation en alternance, la partie pratique a lieu au sein même de l’entreprise du salarié, et la partie théorie, auprès d’un organisme de formation. Dans l’éventualité où l’entreprise dispose de son propre service de formation, c’est alors elle qui dispensera la théorie. Cette dernière se déroule par ailleurs aussi bien sur le temps de travail, qu’en-dehors. Par contre, dans ce dernier cas, l’entreprise doit impérativement obtenir l’accord par écrit du salarié. En sachant que la durée ne doit pas dépasser 30 heures dans l’année. Aucune rémunération, aucune indemnisation ne sera due au salarié qui effectue des heures hors temps de travail.

Quels en sont les objectifs ?

La demande de Pro-A émanant du salarié ou de l’employeur, les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance sont doubles.

Pour le salarié, le dispositif Pro-A est un moyen d’évoluer professionnellement, obtenir une promotion, garantir son maintien dans l’emploi ou bien changer de métier en prenant part à des formations.

Pour l’entreprise, la reconversion ou promotion par alternance est un moyen de faire face aux mutations technologiques et économiques. Elle permet en effet aux salariés d’accéder à des actions de formation, et donc, à faire en sorte qu’ils acquièrent les compétences nécessaires pour continuer à effectuer leurs missions.

Les salariés concernés par le dispositif Pro-A

Généralement, lorsque l’on évoque l’alternance, on pense immédiatement aux jeunes et à certaines catégories d’actifs (demandeurs d’emploi, adultes de plus de 26 ans en situation de handicap…) Ce n’est pas le cas avec le dispositif Pro-A. Il concerne, quel que soit leur âge, les salariés peu ou non qualifiés en :

  • CDI ;
  • CUI (contrat unique d’insertion) ;
  • CDD (valable aussi pour les sportifs et les entraîneurs professionnels) ;
  • activité partielle.

Mais ce n’est pas tout. Seuls les salariés ayant validé au maximum un bac +2 sont en mesure de bénéficier de ce dispositif. Autrement dit, un salarié qui possède l’équivalent d’une qualification professionnelle dont le niveau correspond à un bac +3 (licence) et inscrite au RNCP (registre national des certifications professionnelles) ne peut pas bénéficier de la Pro-A.

Pour prendre part à la reconversion ou promotion par alternance, il suffit simplement d’en informer son employeur via une lettre recommandée avec accusé de réception. Un entretien suivra pour expliquer plus en détail cette démarche, le déroulement de la formation et les obligations de chacun.

Fonctionnement de la Pro-A

Les formations éligibles

Pour pouvoir bénéficier de la Pro-A, les formations doivent avoir pour finalité un diplôme ou un titre enregistré au RNCP, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bien une qualification listée dans un accord de branche de la convention collective de l’entreprise. À noter que la VAE, ainsi que les actions de formation qui aboutissent à l’obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) sont également éligibles à ce dispositif.

Le déroulement d’une formation dans le cadre du dispositif Pro-A

Comme spécifié en début de cet article, une formation suivie via le dispositif Pro-A alterne théorie et pratique. Il y a donc d’un côté des heures consacrées aux actions de formation, et de l’autre, des heures destinées à l’activité professionnelle. La théorie se déroule à minima sur 150 heures et doit représenter entre 15 et 25 % de la durée totale de la formation. Tout le reste du temps étant consacré à la pratique.

La formation dure en général entre six mois et un an. Cependant, elle peut être prolongée jusqu’à trois ans pour les jeunes de 16 à 25 ans qui ne possèdent ni le bac, ni un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, tel que le CAP par exemple. De même, la formation peut durer jusqu’à deux ans pour certains salariés dont les caractéristiques figurent dans l’accord de branche.

À noter que ces durées ne concernent pas les actions de formation en vue d’acquérir la certification CléA ou pour faire valider les acquis de l’expérience.

Financement

Les actions de formation suivies dans le cadre du dispositif Pro-A bénéficient d’une prise en charge par l’OPCO, l’opérateur de compétences, dont l’entreprise dépend. Cette prise en charge peut être totale ou partielle et inclut les frais pédagogiques, de transport et d’hébergement. Et cela, dans la limite du montant fixé par l’accord collectif de branche.

Les obligations de l’employeur

L’entreprise est soumise à trois obligations principales.

La rédaction d’un avenant au contrat de travail

Lorsqu’un employeur accorde le dispositif Pro-A à l’un de ses salariés, il est dans l’obligation de faire un avenant à son contrat de travail. Ce dernier doit impérativement préciser la durée et l’objet de l’action de formation. Une fois signé par les deux parties, il est transmis à l’OPCO pour la demande de prise en charge financière. L’opérateur de compétences dispose alors d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa décision.

Le maintien de la rémunération et de la protection sociale

Si la formation en alternance se déroule sur le temps de travail, alors la rémunération du salarié est maintenue dans son intégralité. Il n’y a pas de rémunération en sus si la formation a lieu en dehors des heures de travail. En outre, le salarié continuera de bénéficier d’une protection sociale, c’est-à-dire qu’il est couvert en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail, etc.

La désignation d’un tuteur

Parmi les autres obligations de l’employeur dans le cadre du dispositif Pro-A, il y a la désignation d’un tuteur. Mais pas n’importe lequel. Il faut que celui-ci ait au moins deux ans d’expérience professionnelle dans la qualification inhérente à l’objectif de la reconversion ou promotion par alternance du salarié en formation.

Le rôle du tuteur est de/d’ :

  • accompagner, aider et informer le salarié tout au long de sa formation Pro-A ;
  • planifier le travail que le salarié aura à effectuer durant sa formation ;
  • vérifier la bonne acquisition des compétences ;
  • veiller au respect du planning du salarié ;
  • faire la liaison avec l’organisme de formation ;
  • participer à l’évaluation du suivi de la formation.
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