Le CPF de transition professionnelle

Dans le cadre de la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, le CPF de transition professionnelle intervient pour accompagner les salariés désireux de changer de métier ou de profession. Accordé sous certaines conditions, il peut être pris en charge financièrement par des commissions paritaires. Comment fonctionne-t-il exactement et quelles sont les démarches pour en bénéficier ?

Qu’est-ce que le CPF de transition professionnelle ?

Le CPF de transition professionnelle est le dispositif qui remplace le CIF (le congé individuel de formation) depuis le 1er janvier 2019. Il s'appelle également le PTP, le projet de transition professionnelle. Il permet aux salariés d'une entreprise de suivre et de financer des formations en vue de changer de métier ou de profession.

Le salarié a ainsi l'autorisation de s'absenter de son poste de travail, sans aucune conséquence sur son contrat de travail. En effet, celui-ci est uniquement suspendu le temps de la durée de la formation. Le laps de temps que le salarié passe à faire sa formation correspond à du temps de travail effectif. Il a donc l'obligation d'attester de sa présence sur le lieu de la formation. Par ailleurs, il continue de bénéficier des congés payés, des primes et des prestations de la Sécurité Sociale. Une fois la formation achevée, il retourne à son poste de travail ou bien à un poste similaire. En règle générale, les actions de formation dans le cadre du projet de transition professionnelle se déroulent intégralement ou en partie pendant le temps de travail.

Les formations du CPF de transition professionnelle doivent être certifiantes. Cela signifie qu'elles doivent faire partie de la liste du RNCP, le répertoire national des certifications professionnelles. A noter qu'il n'est pas obligatoire que la formation choisie ait un lien avec l'activité professionnelle actuelle du salarié. Autre point, la formation doit être éligible au CPF, le compte personnel de formation.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Un salarié en CDI ou en CDD peut bénéficier du CPF de transition professionnelle. Seules les conditions diffèrent. Lorsqu'il est en CDI, le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 24 mois, ininterrompue ou non, dont 12 mois dans la même entreprise. Et cela quelle que soit la nature de ses différents contrats de travail pendant cette période. S'il est en CDD, là aussi, il doit pouvoir attester de 24 mois d'activité salariée, mais cette fois, sur les 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Cette période de 24 mois peut être consécutive ou non et sans distinction sur la nature des contrats de travail. Dans le cas d'un CDD seulement, la formation doit commencer dans les 6 mois maximum après la fin du dernier contrat de travail.


Ces conditions ne s'appliquent pas si le salarié :
  • bénéficie de l'OETH, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
  • a été licencié pour raisons économiques ou pour inaptitude et n'a suivi aucune formation entre son licenciement et son nouvel emploi

Comment effectuer une demande congé ?

Un salarié souhaitant bénéficier d'un CPF de transition professionnelle doit en informer son employeur. Pour cela, il doit lui faire une demande de congé. Il convient de faire cette demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit notamment comporter les éléments suivants :

  • la date de la formation
  • l'intitulé de cette formation ainsi que la date de l'examen
  • la durée
  • l'organisme responsable de la formation

Si la formation dure plus de 6 mois, la demande doit se faire au plus tard 120 jours avant qu'elle ne commence. Si elle est d'une durée inférieure ou si elle se déroule en temps partiel, le délai est de 60 jours. L'employeur est censé répondre dans les 30 jours suivant la réception de la demande écrite. Sans réponse, le salarié considère que son employeur accepte la formation sans équivoque.

Précisions que l'employeur se réserve le droit de reporter la demande de son salarié, s'il considère que son absence implique des conséquences préjudiciables sur l'activité de l'entreprise. Ou encore si le nombre de salariés autorisés à s'absenter simultanément est déjà franchi. Dans ce cas, le report ne doit pas dépasser les 9 mois par rapport à la demande initiale. Par ailleurs, l'employeur est en droit de refuser la demande de congés si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou la procédure existante.

Le financement du CPF de transition professionnelle

Pour que le salarié puisse bénéficier du financement de son projet de transition professionnelle, il est obligatoire que sa formation soit éligible au CPF. Rappelons que le CPF permet aux salariés de cumuler de l'argent sur un compte personnel, qui va ensuite leur servir à financer des formations. Attention, la démarche en vigueur pour demander le financement change à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, pour toute demande faite jusqu'au 31 décembre 2019, le financement du CPF de transition professionnelle se fait par les Fongécif, des organismes agréés par l'Etat. Passé cette date, le salarié devra faire sa demande auprès d'une CPIR, une commission paritaire interprofessionnelle régionale. Elle étudiera le projet de formation, sa pertinence et son positionnement préalable. Puis elle va instruire la demande de financement et validera ou non la demande du salarié. Ce dernier sera ensuite averti par courrier.

En parallèle de sa formation, le salarié pourra continuer de percevoir sa rémunération s'il réalise son projet de transition professionnelle sur son temps de travail et selon certaines conditions. S'il a un salaire inférieur ou égal à deux SMIC, alors sa rémunération est maintenue en intégralité. Par contre, s'il est supérieur à deux SMIC, il percevra 90 % de sa rémunération sur un an ou 1200 heures si la formation est discontinue ou à temps partiel. Ce taux passe ensuite à 60 % après la première année ou si la durée dépasse 1200 heures.

Pour les entreprises comptant plus de 50 salariés, c'est l'employeur qui verse la rémunération et les cotisations sociales au salarié. Pour celles de moins de 50 salariés, c'est la CPIR qui s'occupe de verser le salaire à l'employé.